Le permis de construire, la déclaration préalable, le permis de démolir  

Sainte-Suzanne dispose d’un POS et d’une ZPPAUP

Le Plan d’Occupation des Sols de Sainte-Suzanne a été adopté le 03/03/2000.
La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager a été adoptée le 28/02/2001
Ces deux documents sont opposables aux tiers, la Commune et l’État sont tenus de les respecter.
Ils sont consultables en mairie.

La ZPPAUP

À Sainte-Suzanne, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été instituée après délibération du conseil municipal en date du 8 /12/2000, enquête publique et avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites. Elle a été créée par arrêté préfectoral en date du 28/02/2001.

La ZPPAUP est un outil de protection ou de mise en valeur du patrimoine qui ne se limite pas au seul patrimoine bâti ; elle constitue une servitude et s’impose aux opérations de construction et d’aménagement menées dans son périmètre.

L’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

L’ABF a pour mission d'entretenir et conserver les Monuments historiques, qu’ils soient protégés ou non, et de veiller au respect de la qualité de l’habitat aux abords des monuments historiques et dans les autres espaces protégés comme les ZPPAUP.
L’ABF exerce dans chaque département au sein du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP). Sa mission est double :

• Entretien et conservation des monuments historiques,
• Gestion des espaces protégés.

L'ABF dirige les travaux d'entretien sur les édifices classés Monuments Historiques et veille à l’application des lois sur :
· les abords des monuments historiques,
· les espaces inscrits ou classés au titre des sites,
· les secteurs sauvegardés,
· Les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager .
· L’ABF émet un avis sur toute demande d'autorisation de travaux (permis de construire, permis de démolir, permis de lotir, certificats d'urbanisme, implantations de lignes électriques, déboisements, localisations d'enseignes et de publicité, etc.).
· Son avis s’impose à l’autorité compétente (le plus souvent le maire) qui délivre l'autorisation ou le refus conformément à cet avis.
Avis conforme : l'autorité (maire ou préfet) qui délivre l'autorisationou le refusest liée par l'avis de l'ABF ; elle ne peut s'y opposer qu'en engageant une procédure de recours auprès du Préfet de région. Une telle procédure a évidemment peu de chances d'aboutir (sauf anomalie juridique évidente) et ne serait probablement  pas sans conséquences sur les autres demandes d'autorisation.

Que faut-il retenir ?

Les travaux et aménagements extérieurs doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Ils doivent respecter les règles locales d’urbanisme (POS et ZPPAUP).
Vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur un formulaire correspondant à la nature, à l’importance et à la localisation de votre projet, formulaire qui vous sera délivré à la Mairie.
Tous les travaux et aménagements, y compris les peintures extérieures, les enseignes, et les pré-enseignes posées sur les trottoirs, sont soumis à autorisation, même pour une réfection à l'identique.
A l’intérieur de la ZPPAUP, le Maire est obligé de suivre l’avis de l’ABF.
C’est la DDT (Direction départementale des Territoires, ex-DDE) qui instruit les dossiers et qui transmet au Maire le projet d’arrêté.
La direction Départementale des Territoires, qui est un service de l’Etat, veille au respect du code de l’urbanisme, des dispositions du POS et de la ZPPAUP et à l’avis de l’ABF en tant que service instructeur des autorisations d’urbanisme.
Le Maire délivre ces autorisations au nom de l’État. Dans le cas contraire il transmet, toujours au nom de l'État et sans qu'il puisse y déroger, le refus d'autorisation.
Lorsque le maire a connaissance d'une infraction, il est obligé d'en faire dresser procès-verbal et d’adresser celui-ci au Ministère public.
Lorsqu'un particulier constate dans son voisinage une construction non conforme à la réglementation, il peut saisir le maire qui est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'illégalité et d'en transmettre immédiatement copie au procureur de la République (c. urb. art. L. 480-1).

En cas de défaut d’autorisation d’urbanisme ou de non-respect de celle-ci, les tribunaux, outre la sanction pénale, peuvent obliger le contrevenant à refaire les travaux concernés voire à les démolir.

La tentation peut être grande de faire les travaux sans autorisation ou en ne respectant pas les prescriptions de l’ABF… C’est un bien grand risque, alors que dans la très grande majorité des cas, il est trouvé un compromis et les demandes font ensuite l’objet d’un avis favorable.

Il est par ailleurs difficile à la municipalité d’expliquer les exemples contraires que chacun peut constater sur la Commune, et qui résultent soit d’une interprétation personnelle du service des Bâtiments de France, soit d’une évolution de la réglementation (ex. : panneaux photovoltaïques), soit d’un suivi insuffisant des dossiers par les différents services administratifs, y compris de la Commune dans le passé.

Lorsqu’un administré passe outre, a bénéficié dans le passé d’un « passe-droit » ou s’est affranchi des règles, cela apparaît à ceux qui respectent les textes comme une injustice mais ne leur donne pas le droit d’en faire autant !

Le non-respect d'un permis de construire est un délit.

En tant que Petite Cité de Caractère, Sainte-Suzanne bénéficie des services d’un architecte du Patrimoine, Mme Gwendoline TURPIN. Grâce à sa cotisation aux Petites Cités de caractère, la Commune met cette architecte gratuitement à disposition des habitants pour les aider à préparer leur dossier en liaison avec l’ABF.

Il suffit de prendre rendez-vous suffisamment à l’avance en mairie.

Conclusion

Après parution de ces règles dans le bulletin municipal de juin 2012 (n°48), nul ne pourra plus dire qu’il les ignore….. et la Commune sera fondée, en cas d’infraction, à dresser les procès-verbaux et à les adresser au Procureur de la République.