Arrêtés municipaux

Détails: Catégorie : La Commune; Création : 20 septembre 2018

Circulation : attention, nouveaux arrêtés municipaux:

Ce qu’il faut savoir pour éviter une amende…

Le Maire a pris le 6 septembre 2018 quatre arrêtés municipaux relatifs à la circulation et au stationnement

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° 59-2018 portant sur la Réglementation de la vitesse, EXTENSION DE LA ZONE 30, dans la commune déléguée de SAINTE-SUZANNE.

ARTICLE 1 : La vitesse de tous les véhicules circulant sur les voies communales dénommées « Rue du Camp des Anglais », « Chemin de la Madeleine », « rue aux Chevaux » et « Chemin des Granges » dans la commune déléguée de SAINTE-SUZANNE, est limitée à 30 km / heure, sur la section comprise entre l’habitation n°1 jusqu’à la n° 27.

ARRêTé MUNICIPAL PERMANENT N° 60-2018 portant interdiction de circuler, en raison d’une limitation de tonnage, sur la rue du camp des Anglais, commune déléguée de SAINTE-SUZANNE.

ARTICLE 1 : La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 7,5 tonnes est interdite sur la rue du Camp des Anglais, dans la commune déléguée de SAINTE-SUZANNE, sur la section comprise entre les habitations numérotées 1 à 31 (de la place Ambroise de Loré au chemin Poil de Brebis).

Seuls sont autorisés à emprunter cette voie, par exception :

Les véhicules de secours,
Les cars scolaires, de touristes et visiteurs, les campings-cars,
Les camions de livraison,
Les engins municipaux et communautaires (voirie, espaces verts et gestion des déchets)
Les tracteurs et remorques agricoles de l’exploitant de la parcelle « Les Vallées » (entrée rue aux Chevaux).

Les véhicules auxquels s’applique cette interdiction et qui souhaitent relier les routes d’Assé-le-Bérenger, Torcé-Viviers ou Voutré à la RD 7 doivent emprunter le RD9 (avenue Erve-et-Charnie) puis rejoindre la RD 7 (via rond-point rue des Coëvrons).

ATTENTION : Seuls sont donc autorisés à emprunter cette rue les tracteurs et engins agricoles desservant les parcelles agricoles effectivement localisées rue du camp des Anglais. Aucun autre tracteur, camion ou engin en transit n’est, même occasionnellement, autorisé à emprunter cette voie.

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n° 61-2018 règlementant le stationnement des autocaravanes et vehicules aménagés pour le séjour sur l’aire de camping-car payante de la commune déléguée de Sainte-Suzanne

ARTICLE 1 – Est considéré comme autocaravane le véhicule plus communément dénommé « camping-car », qui est équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, et qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction.

ARTICLE 2 – L’occupation, par des autocaravanes ou des véhicules aménagés pour le séjour, des espaces réservés au stationnement des véhicules automobiles et situés le long des voies publiques, des places publiques, ainsi que sur les aires et dans les parcs de stationnement publics est interdite dans le périmètre de la commune déléguée de Sainte-Suzanne, à l’exception de:

l’aire payante, aménagée et équipée, sise 15 rue du Camp des Anglais, gérée par la société « Camping-car Park »,
l’aire payante située au « Glamping » de Sainte-Suzanne, rue de la Croix Couverte
l’aire gratuite, non aménagée, sise Place des Grands Prés (accès par rue des Coëvrons D7).

NB : L’arrêt-minute est toléré (maximum 15 minutes) devant les commerces Place Ambroise de Loré.

ARTICLE 3 – Les dispositions édictées à l’article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d’affichage du présent arrêté.

ARTICLE 4 – Le stationnement doit s’effectuer en respectant les règles du code de la route, du code de l’environnement et des arrêtés règlementant le stationnement sur la commune. L’utilisation de cales sous les pneus est interdite.

ARTICLE 5 – Tout déballage durable autour des véhicules est interdit (auvents, parasols, mobiliers, barbecues, …), ainsi que toute forme d’appropriation temporaire des lieux autour du véhicule.

ARTICLE 6 – Les règles de salubrité publique doivent être respectées (interdiction de déverser les eaux usées, dépôt de détritus et respect de l’environnement).

A ce titre, les véhicules stockant des eaux usées devront stationner sur des lieux où existent des systèmes de collectes de ces effluents.

ARTICLE 7 – La tranquillité publique doit être respectée, les nuisances sonores, olfactives et visuelles sont interdites.

ARTICLE 8 – Les utilisateurs d’autocaravanes et de véhicules aménagés pour le séjour doivent effectuer leurs opérations techniques liées à l’autonomie et à la propreté à la borne de services mise à leur disposition située à l’aire de SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES. L’utilisation de l’eau des points d’eau du centre bourg est interdite.

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT n° 62-2018 portant règlement pour l’accès et l’utilisation de la place des Charrières située sur la commune déléguée de Sainte-Suzanne

ARTICLE 1 – ACCÈS – GENERALITÉS

Compte tenu des aménagements de la place des Charrières, sise 13 rue du Camp des Anglais, l’accès et l’utilisation de cette place ont été modifiés.

Véhicules de tourisme légers, motos: la voie d’accès se situe à l’entrée du parking à droite et est limitée à 2,10 m. de hauteur .

Véhicules des personnes à mobilité réduite: l’accès à ces places se fait exclusivement par la voie d’accès des véhicules légers; ces places sont exclusivement réservées aux titulaires de la carte de stationnement Handicapés

Autocars, mini-bus: la voie d’accès se situe face à l’entrée principale, et leur est exclusivement réservée pour le stationnement et les manoeuvres. Par exception, cet accès peut être utilisé par les véhicules de livraison, les véhicules de service des espaces verts communaux ou intercommunaux, ainsi que les camions pour le ramassage des conteneurs de tri sélectif et de déchets ménagers.

Le stationnement des camping-cars est interdit sur cette place. Les auto-caravanes doivent stationner aux emplacements prévus à l’article 3.

ARTICLE 2 – ACCÈS – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Accès aux conteneurs semi-enterrés de collecte de tri sélectif et des déchets ménagers: l’accès des véhicules légers se fait par l’entrée du parking VL/motos à droite.

Les véhicules de plus de 2,10 m. de hauteur doivent fréquenter les autres points d’apport volontaire de la commune (rue du Petit-Rocher, parking salle Maxime-Létard, Tertre-Ganne, rue des Sports à Chammes) ou à la déchèterie à Chammes.

Accès aux bornes de recharge pour les véhicules électriques : l’accès se fait également par l’entrée du parking VL/motos à droite

ARTICLE 3 – INTERDICTIONS

L’accès à cette place est totalement interdit aux camping-cars ou aux autocaravanes.

Le parking situé au 15 rue du Camp des Anglais est dédié depuis juin 2017 à l’aire de service à péage “Camping-car Park” (vidange, électricité, eau, wifi).

Les camping-caristes peuvent aussi séjourner au Glamping de Sainte-Suzanne (rue de la Croix Couverte), ou stationner sur l’aire gratuite de stationnement place des Grands Prés (entrée par l’aire de covoiturage, rond-point RD7/RD9 route d’Evron). Sur cette place, ils ne disposent pas de services et doivent déposer leurs déchets aux points d’apport volontaire de la commune (voir article 2).

Articles communs aux 4 arrêtés :

ARTICLE 8 – Les dispositions visées aux articles précédents seront portés à la connaissance des usagers par affichage en Mairie et par apposition de panneaux règlementaires aux points d’accès des lieux concernés.

ARTICLE 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 – Le Maire et la brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A R R E T E D U M A I R E N° 16-2012

PORTANT REGLEMENTATION DES HEURES DE MISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Le Maire de la commune de Sainte-Suzanne,

VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale;

VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage;

VU le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de l'Environnement;

VU la Loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,

VU les normes: NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs;

VU les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieures dans le but d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes;

VU la délibération n° 11 du 17/02/2012 portant modification des conditions de mise en service et de coupure de l'éclairage public;

CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l'insécurité, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue;

CONSIDERANT l'installation d'armoires dites astronomiques qui permet l'arrêt automatique de l'éclairage public au lever du soleil;

A R R E T E

Article 1er :                pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci est programmé aux lieux, dates et heures indiqués dans les zones suivantes (se référer aux plans joint):

·         postes AI, AJ, AH, AL (couvrant l'ensemble de la Cité Médiévale et la place Ambroise de Loré) et le poste AM couvrant une partie du secteur de la Rivière:

- pour la période du 1er mai au 30 septembre: coupure à 23h30 et allumage à 06h00

- pour la période du 1er octobre au 30 avril: coupure à 22h30 et allumage à 06h00

·         pour tous les autres secteurs et toute l'année: coupure à 22h30 et allumage à 06h00

                                            Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2012.

Article 2 :                  Ampliation du présent arrêté sera destiné à :

·                   Madame la Préfète de la Mayenne,

·                   Monsieur le Président du Conseil Général, Direction des Routes et des Infrastrustures,

·                   La Direction Départementale des Territoires de la Mayenne,

·                   Monsieur le Président de la Communauté de Communes d'Erve et Charnie,

·                   Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Evron,

Une publicité des dispositions sera faite par voie de presse et sur le site internet de la commune.

                     Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et précise que la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Sainte-Suzanne, le 31 mars 2012.

Pour extrait certifié conforme,

                                                                                    Le Maire, Jean-Pierre MORTEVEILLE.

A R R E T E D U M A I R E N° 60-2011

ENTRETIEN DES TROTTOIRS ET DES CANIVEAUX

Le Maire de la commune de Sainte-Suzanne,

Vu l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Règlement sanitaire départemental,

Vu l'avis du Conseil Municipal en date du 10 septembre 2011,

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la Commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,

Que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,

A R R E T E

Article 1er : Dans toutes les rues, les propriétaires ou, le cas échéant, les locataires sont tenus d'assurer le nettoyage des caniveaux et des trottoirs (ramassage des feuilles etc...), ainsi que l'enlèvement des mauvaises herbes en bordure de leur propriété, et jusqu'au milieu de la chaussée quant il n'y a pas de trottoir. Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique ni dans les avaloirs d'eaux pluviales. Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales. Cela évitera l'obstruction des canalisations et limitera les risques d'inondation en cas de grosses pluies.

Article 2 : Par temps de neige, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sable, des cendres ou de la sciure de bois devant leurs habitations et jusqu'au milieu de la chaussée.

Article 3: Le dépôt des ordures ménagères est interdit sur la voie publique. Les ordures ménagères doivent être déposées dans des sacs plastiques résistants, de 70 litres au plus, dans les conteneurs enterrés ou semi-enterrés prévus à cet effet.

Article 4 : Les déchets verts (tontes, feuilles, branches etc...) doivent être déposés dans les déchetteries des Coëvrons (Chammes, Evron ...).

Article 5: L'inobservation de cet arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par la Gendarmerie, par le Maire, un adjoint ou tout agent assermenté, et transmis sans délai au Procureur de la République. La sanction de l'inobservation d'un arrêté de ce type est une contravention de 1ère classe.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera destiné à :

- Monsieur Le Préfet de la Mayenne,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Evron,

- La Direction Départementale des Territoires de la Mayenne,

Chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à Sainte-Suzanne, le 18 septembre 2011.

Pour extrait certifié conforme, Le Maire,

Jean-Pierre MORTEVEILLE.

A R R E T E D U M A I R E N° 41/2011

REGLEMENTATION STATIONNEMENT PLACE AMBROISE DE LORÉ

Le Maire de la commune de Sainte-Suzanne,

VU le Code des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-2,

Vu le code de la route,

Considérant qu'il y a lieu d’organiser le stationnement des véhicules Place Ambroise de Loré en raison des difficultés de circulation,

A R R E T E

Article 1er : Le stationnement est réglementé et réservé exclusivement à l’accès aux commerces. L’arrêt est limité à 15 minutes maximum avec obligation d'apposer un disque de stationnement en y indiquant l'heure d'arrivée. La vitesse des véhicules motorisés tolérés est limitée à 15 km/h.

Article 2 : Le stationnement ne peut se faire que sur les emplacements cloutés réservés aux véhicules légers. Les cars et camping-cars doivent stationner Place des Charrières (en face du cimetière).

Article 3 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par les services municipaux pour permettre l'application de la présente disposition.

Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 5: Ampliation du présent arrêté sera destiné à :

Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Evron,

La Direction Départementale des Territoires de la Mayenne,

Chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à Sainte-Suzanne, le 19 septembre 2011.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Pierre MORTEVEILLE.

A R R E T E D U M A I R E N° 00-2011

INSTAURATION D'UNE « ZONE 30 »

Le Maire de la commune de Sainte-Suzanne,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le code de la route,

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers de la voie publique,

Considérant que, dans la rue des Coëvrons, l'instauration d'une « zone 30 » permettra de renforcer la sécurité en raison de la circulation excessive des voitures et poids lourds,

A R R E T E

Article 1er : Une « zone 30 » est instaurée où la vitesse maximale admise est de 30km/heure. Les entrées et sorties de cette zone se situent à hauteur :

- du 7/9, rue du Camp des Anglais (D9 route de Torcé)

- du 5, rue de Sablé (D7)

- du 5, rue du Petit Rocher (D135)

- du 8, route de Montsûrs (D9) à proximité de l'école Perrine-Dugué,

- du 17, rue des Coëvrons (D7 route d'Evron)

La place Ambroise de Loré est donc incluse intégralement dans ce périmètre.

Article 2 : Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30km/heure. Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation, réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3: Ampliation du présent arrêté sera destiné à :

-Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Evron,

-M Le Préfet,

-La Direction Départementale des Territoires,

Chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Fait à Sainte-Suzanne, le 19 septembre 2011.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Pierre MORTEVEILLE

À la Une