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Conciliateur de justice
En France, le conciliateur de justice est un citoyen bénévole, collaborateur occasionnel de la Justice de proximité, ayant un statut d'auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiable aux litiges dont il est saisi. La conciliation (emprunté au latin «concilio» (assembler, réunir), est un mode alternatif de résolution des conflits, c’est-à-dire qui évite le passage devant un tribunal.
Le conciliateur agit (gratuitement) soit sur saisine directe par les citoyens (dite saisine conventionnelle), soit sur délégation du juge : en effet l'art. 4 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a rendu obligatoire la saisine du conciliateur préalablement à la saisine du juge d'instance pour les litiges de moins de 4 000 €.
Il dépend du Tribunal d'Instance de Laval et de la Cour d'Appel d'Angers.
Types de demandes :
- Consommation
- Baux d'habitation
- Problèmes de voisinage (immobilier, nuisances...)
- Différends entre personnes
- Droit rural, Copropriété, baux commerciaux...
- Saisine par le juge (enjeu < 4000€).
En 2017, sur 85 visites reçues, 27 n'étaient pas fondées, 48 sont terminées : 16 se sont soldées par un échec, 16 ont été conciliées dont 4 ont fait l'objet d'un constat d'accord écrit, 16 ont été classées sans suite.
Depuis 2011, le Conciliateur chargé de notre secteur était M. Denis VEILLEPEAU. A sa demande, il quitte ses fonctions fin février. Il sera remplacé par deux nouveaux conciliateurs :
- M. Bernard VALLÉE
- M. Éric MARTIN.
Tous deux continueront à recevoir sur rendez-vous :
- le deuxième jeudi du mois (après-midi) à la mairie d'Évron,
- le troisième jeudi du mois (après-midi) à la mairie de Montsûrs,
- le quatrième jeudi du mois (après-midi) à la mairie d'Évron.
Chaque citoyen peut choisir de se rendre à Évron ou à Montsûrs. Pour prendre rendez-vous, adressez-vous au secrétariat de la mairie d'Évron (02 43 01 78 03) ou de Montsûrs (02 43 01 00 31).
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Enquête publique
Cession de chemins ruraux
Par arrêté municipal n°01/2018, M. le Maire de Sainte-Suzanne-et-Chammes (53270) a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur l’aliénation des chemins communaux :
- « du Bruly »,
- « des Guiberdières »,
- « n°2 route de Saint-Denis-d’Orques »,
- « n° 6 la Grande Métairie ».
A cet effet, Monsieur Gérard MARIE a été désigné en tant que commissaire enquêteur.
L’enquête publique se déroulera à la mairie déléguée de Chammes du lundi 29 janvier 2018 au jeudi 15 février 2018 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations dans les registres d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie déléguée de Chammes, 1 place de l’Eglise – 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES.
Le commissaire enquêteur sera présent en mairie de Chammes :
- lundi 29 janvier de 10h à 12h,
- vendredi 02 février de 10h à 12h
- et jeudi 15 février de 14h à 17h.
Ses rapports et conclusions seront transmis au Maire dans le délai d’un mois, à compter de l’expiration de l’enquête, et tenu à la disposition du public.
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Les nouveaux sites internet pour la Commune, la Communauté de communes et l'Office de Tourisme
Découvrez ci-dessous le nouveau site touristique internet de Sainte-Suzanne, www.ste-suzanne.fr :
et le site de Ste-Suzanne réalisé par l'Office de Tourisme de Sainte-Suzanne - Les Coëvrons :
Et en cliquant ci-dessous , découvrez le nouveau site des Coëvrons, page Ste-Suzanne-et-Chammes, réalisé par la Communauté de communes des Coëvrons :
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Tarifs municipaux 2018
Le Conseil municipal a décidé de ne pas augmenter les tarifs des services municipaux pour 2018.
Les tarifs ci-dessous décidés le 30 juin 2016 continuent donc à s'appliquer. Voir le document récapitulatif.
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Sainte-Suzanne décroche sa 3e fleur ! 
Les efforts de la Commune, en particulier de Pascal Guerveno, Michel Delétang, Yves Coupé, des stagiaires et apprentis, de l'atelier d'insertion Vert Avenir et des agents techniques de la Communauté de communes, ont été récompensés : suite au passage et à l'audit du jury régional à Sainte-Suzanne cet été, une 3e fleur a été décernée à la commune !
Deux manifestations de remise du diplôme sont prévues à Angers le 21 novembre pour la région des Pays de la Loire, et à Évron le 5 décembre pour le département de la Mayenne.
Un "pétale" d'encouragement avait été décerné à la Commune en 2008 et 2009. Nous obtenions en 2011 notre première fleur et le Prix régional du patrimoine, et notre deuxième fleur en 2014.
Il faut désormais tenir notre rang et j'encourage chaque commerçant, chaque particulier à continuer à embellir son environnement ! Merci aussi aux bénévoles des Amis de Sainte-Suzanne qui fleurissent et entretiennent le jardin médiéval et les abords de la chapelle Saint-Eutrope. Un bel encouragement aussi pour la pérennité du Troc'Plantes !
JP. Morteveille
Dans les Coëvrons (en gras, promotions 2017):
1 fleur : Saint-Georges-sur-Erve et Saint-Pierre-sur-Erve
2 fleurs : Évron et St-Jean-sur-Erve
3 fleurs : Montsûrs et Sainte-Suzanne
4 fleurs : néant.
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