La Commune met en vente l'ancien EHPAD (ex-Résidence du Petit-Rocher)

Suite à la fermeture de  l'ex-Ehpad par le Conseil départemental et l'ARS (Agence Régionale de Santé) en juillet 2016, plusieurs hypothèses et plusieurs tentatives infructueuses de cession du bâtiment, et après avis favorable du Bureau municipal, Monsieur le Maire a proposé au Conseil municipal du 20/09/2019 de faire appel à la plateforme en ligne AgoraStore pour prendre en charge la commercialisation de l’ancien EHPAD.

Cette société vend aux enchères en ligne les biens mobiliers, immobiliers des collectivités territoriales.

Après un premier contact téléphonique avec le Maire et la Directrice des services de la Commune, et l’envoi de documents, la Société a réalisé une étude de bien qui comprend un descriptif affiné, les données du marché habitat sur le territoire et une analyse du potentiel du bien (forces et faiblesses).

NB : Un scénario de démolition de l’ensemble et de reconstruction en lots d’habitation a été également chiffré pour faire face à une demande éventuelle d’un investisseur, mais il apparaît que le chiffre d’affaire qu’il pourrait en tirer serait inférieur à ce que le projet coûterait. Cette option n'est donc pas envisageable.

Il est précisé qu’aucune contrepartie financière ne sera demandée à la collectivité, la rémunération de la société étant supportée par l’acquéreur du bien.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDÉRANT que la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes est aujourd’hui propriétaire de l’ancien EHPAD, sis 6 rue du Petit Rocher, bien immobilier dont elle n’a pas l’usage, soit parce que le bien n’a pas vocation à la réalisation de missions de services publics, soit parce que sa vétusté rend celui-ci inutilisable,

CONSIDÉRANT que le conseil municipal, au cours de séance du 17 mai 2019 a décidé de procéder à la cession dudit bâtiment,

CONSIDÉRANT l’intérêt que représentent les prestations proposées par la Société AgoraStore spécialisée dans la vente en ligne des biens des collectivités publiques,

CONSIDÉRANT que l’adhésion de la commune suppose la conclusion d’une convention cadre dite «immobilier»entre les deux parties pour une durée d’un an, qui pourra faire l’objet d’une reconduction tacite entre des périodes successives d’un an, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans,

CONSIDÉRANT qu’aucune contrepartie financière n’estdemandée à la collectivité, la rémunération de la société étant supportée par l’acquéreur du bien,

CONSIDÉRANT les termes de ladite convention,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ:

• DÉCIDE de signer le contrat d’adhésion à la solution AgoraStore et la convention cadre immobilier proposés,

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous documents devant permettre la concrétisation de ce dossier,

• CHARGE Monsieur le Maire de notifier l’acceptation du contrat d’adhésion à la solution AgoraStore et de la convention cadre immobilier.